Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire propose et réalise des prestations d'accompagnement en montagne.

Elles s'appliquent à toute réservation effectuée auprès du prestataire, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que de la fiche technique valant devis remise au client.

Article 2 — Identification du prestataire

Les prestations sont proposées par :

• Nom et prénom : Guillaume Police
• Nom commercial : Les Sentiers de Guillaume
• Statut juridique : Entrepreneur individuel (EI)
• Adresse : 8 rue du Charron, 31390 Lafitte-Vigordane
• Téléphone : 07 66 21 95 72
• Courriel : contact@lessentiersdeguillaume.fr
• SIRET : 750 472 490 00028

Le prestataire est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de HDI Global SE, dans le cadre du contrat collectif souscrit par le Syndicat National des Accompagnateurs en Montagne (SNAM).

Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — www.mediateur-consommation-smp.fr

Article 3 — Statut du prestataire

Le prestataire exerce son activité en qualité de stagiaire en formation au Diplôme d'État d'Accompagnateur en Montagne (DE AMM).

Les prestations sont réalisées dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues par la réglementation en vigueur, son livret de formation et sa convention de stage.

Le client reconnaît avoir été informé de ce statut avant toute réservation.

Article 4 — Prestations proposées

Les Sentiers de Guillaume proposent des prestations d'accompagnement en montagne destinées aux particuliers, groupes, associations, collectivités et entreprises.

Ces prestations ont pour vocation de faire découvrir la montagne à travers une approche alliant pratique de la randonnée, découverte des milieux naturels, sensibilisation à l'environnement, interprétation du patrimoine naturel et culturel, ainsi que partage de connaissances adaptées au public accueilli.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• des randonnées pédestres à la demi-journée, à la journée ou sur plusieurs jours ;
• des séjours itinérants ou en étoile ;
• des sorties thématiques (faune, flore, géologie, patrimoine, astronomie, etc.) ;
• des animations et activités de découverte de la nature ;
• des prestations privatives ou conçues sur mesure.

Chaque prestation fait l'objet d'une fiche technique valant également devis, précisant notamment :

• l'objet de la prestation ;
• la date, les horaires et le lieu de rendez-vous ;
• les caractéristiques de l'itinéraire ;
• le niveau physique et technique requis ;
• le nombre minimum et maximum de participants ;
• le matériel obligatoire et conseillé ;
• le tarif et les éventuelles prestations incluses ou non ;
• les conditions particulières applicables à la sortie.

Les prestations sont réalisées dans le respect des prérogatives autorisées au prestataire en sa qualité de stagiaire en formation au Diplôme d'État d'Accompagnateur en Montagne.

Article 5 — Réservation et conclusion du contrat

Les réservations peuvent être effectuées par courrier électronique ou par l'intermédiaire des réseaux sociaux utilisés par Les Sentiers de Guillaume.

Avant toute réservation, le client reçoit une fiche technique valant également devis, accompagnée des présentes Conditions Générales de Vente.

La fiche technique précise notamment les caractéristiques de la prestation, son tarif, les conditions particulières de réalisation ainsi que le niveau requis et le matériel nécessaire.

La réservation devient définitive à la réception :

• de la mention « Bon pour accord » (ou toute formulation exprimant sans ambiguïté l'acceptation du devis) transmise par courrier électronique ;
• et du versement de l'acompte de 20 % du montant total de la prestation, lorsque celui-ci est demandé.

Aucune place ne peut être garantie avant la réception conjointe de l'acceptation du devis et de l'acompte.

La réservation est enregistrée dans la limite des places disponibles. Tant que le devis n'a pas été accepté et l'acompte versé, le prestataire ne peut garantir la disponibilité des places.

Le prestataire se réserve le droit de clôturer les inscriptions dès que le nombre maximal de participants prévu pour la sortie est atteint.

Toute réservation emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des informations figurant sur la fiche technique.

Article 6 — Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués sur la fiche technique valant devis remise au client.

Les prix sont exprimés en euros (€).

Le prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Le prix comprend exclusivement les prestations mentionnées dans la fiche technique.

Les participants assurent leur déplacement jusqu'au lieu de rendez-vous. Afin de limiter l'impact environnemental et de faciliter l'organisation, un covoiturage peut être proposé entre les participants. Celui-ci est organisé à titre gracieux et sous la seule responsabilité des conducteurs et de leurs passagers.

Toute demande de prestation complémentaire ou de modification fera l'objet d'un accord préalable entre les parties et pourra donner lieu à une facturation supplémentaire.

Article 7 — Modalités de paiement

Un acompte de 20 % du montant total de la prestation est demandé lors de la réservation, sauf mention contraire figurant sur la fiche technique valant devis.

Le règlement du solde est exigible au plus tard le jour de la prestation, avant le départ de la sortie, sauf accord écrit entre les parties.

Les paiements sont acceptés par :

• virement bancaire ;
• chèque ;
• espèces, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur.

Le client est libre de régler l'intégralité de la prestation lors de la réservation s'il le souhaite.

Sauf disposition contraire, la personne effectuant la réservation pour plusieurs participants est réputée agir en leur nom et demeure responsable du règlement de l'intégralité de la prestation.

Le prestataire se réserve le droit de refuser la participation d'un client dont le paiement n'aurait pas été intégralement effectué avant le début de la prestation, sauf accord préalable.

Toute somme versée au titre de l'acompte est soumise aux conditions d'annulation prévues à l'article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

Une facture est établie pour chaque prestation conformément à la réglementation en vigueur.

Article 8 — Conditions d’annulation et de report

8.1 Annulation par le client

Toute demande d'annulation doit être adressée au prestataire par courrier électronique.

En cas d'annulation plus de 72 heures avant le début de la prestation, les sommes versées par le client lui sont intégralement remboursées.

En cas d'annulation moins de 72 heures avant le début de la prestation, l'acompte versé lors de la réservation reste acquis au prestataire à titre d'indemnisation.

Le client peut toutefois proposer un remplaçant répondant aux conditions de participation de la prestation. Sous réserve de l'accord du prestataire, ce remplacement n'entraîne aucun frais supplémentaire.

Toute absence non signalée au début de la prestation est assimilée à une annulation moins de 72 heures avant le départ. L'acompte demeure acquis au prestataire.

8.2 Annulation ou modification par le prestataire

Le prestataire peut modifier, reporter, interrompre ou annuler une prestation dès lors qu'il estime que les conditions ne permettent plus d'assurer la sécurité des participants ou le bon déroulement de la sortie.

Cette décision peut notamment être motivée par les conditions météorologiques, l'état du terrain, les risques naturels, les décisions administratives, une indisponibilité du prestataire pour un motif légitime ou tout autre élément susceptible de compromettre la sécurité ou la qualité de la prestation.

En cas d'annulation avant le départ de la prestation, le client pourra, selon son choix :

• obtenir le remboursement intégral des sommes versées ;
• ou reporter sa réservation sur une autre prestation proposée par Les Sentiers de Guillaume, sous réserve des places disponibles.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée au prestataire.

8.3 Nombre de participants

Le nombre minimum et le nombre maximum de participants sont précisés sur la fiche technique de chaque prestation.

Lorsque le nombre minimum de participants n'est pas atteint, le prestataire se réserve le droit :

• de maintenir la prestation aux conditions initialement prévues ;
• de proposer une adaptation de la prestation ou de ses conditions tarifaires, sous réserve de l'accord des participants ;
• de reporter ou d'annuler la prestation.

En cas d'annulation par le prestataire pour ce motif, les sommes versées sont intégralement remboursées ou, avec l'accord du client, reportées sur une autre prestation.

8.4 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d'un tel événement, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable, notamment par le report de la prestation lorsque celui-ci est possible.

À défaut de report, les sommes versées par le client lui seront intégralement remboursées, sans qu'aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.

Article 9 — Déroulement des prestations

Les prestations sont réalisées conformément aux informations figurant sur la fiche technique remise au client.

Le client s'engage à se présenter au lieu de rendez-vous, à la date et à l'heure indiqués sur cette fiche.

Afin d'assurer le bon déroulement de la prestation et la sécurité du groupe, le prestataire peut adapter à tout moment l'itinéraire, les horaires, le rythme de progression, les pauses ou toute autre modalité d'organisation, en fonction notamment :

• des conditions rencontrées sur le terrain ;
• des capacités du groupe ;
• des conditions météorologiques ;
• ou de tout autre élément jugé pertinent.

Ces adaptations ne constituent pas une modification substantielle de la prestation et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation.

Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de permettre le bon déroulement de la sortie dans le respect des règles de sécurité et des objectifs annoncés.

Les prestations se déroulent dans un esprit de convivialité, de respect mutuel, de bienveillance et de respect du milieu naturel.

Article 10 — Obligations des participants

Chaque participant s'engage à :

• prendre connaissance de la fiche technique avant la réservation ;
• s'assurer que son niveau physique et technique est compatible avec les exigences de la prestation ;
• se présenter avec le matériel obligatoire indiqué sur la fiche technique ;
• respecter les horaires fixés par le prestataire ;
• adopter un comportement respectueux envers les autres participants, le prestataire, les personnes rencontrées et le milieu naturel ;
• respecter le milieu naturel, notamment en ne laissant aucun déchet et en veillant à limiter son impact sur l'environnement ;
• respecter les consignes données par le prestataire pendant toute la durée de la prestation ;
• rester avec le groupe et ne pas s'en éloigner sans l'accord préalable du prestataire ;
• signaler, avant le départ, toute information susceptible d'avoir une incidence sur sa sécurité ou celle du groupe.

Chaque participant demeure responsable de son équipement personnel, de ses effets personnels ainsi que de son aptitude à pratiquer l'activité proposée.

Le participant est invité à conserver sur lui ou dans son sac une fiche santé facilement identifiable, destinée à faciliter l'intervention des secours en cas d'urgence. En cas d'incapacité du participant à communiquer (notamment en cas de perte de connaissance), le prestataire pourra accéder à cette fiche et la transmettre aux services de secours afin de faciliter leur prise en charge. Cette fiche reste la propriété du participant et n'est ni conservée ni archivée par le prestataire.

Le non-respect de ces obligations peut conduire le prestataire à refuser ou interrompre la participation d'une personne lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité du groupe ou le bon déroulement de la prestation.

Article 11 — Responsabilité

Le prestataire met en œuvre toutes les compétences, la vigilance et les moyens raisonnables nécessaires au bon déroulement de la prestation et à la sécurité des participants, dans le respect de la réglementation applicable à son statut de stagiaire en formation au Diplôme d'État d'Accompagnateur en Montagne.

Le prestataire veille à adapter la prestation aux capacités du groupe, dans la mesure du possible et sans compromettre la sécurité des participants ni les objectifs de la sortie.

Les activités proposées se déroulent en milieu naturel, dont les caractéristiques et les conditions peuvent évoluer rapidement. Malgré toutes les précautions prises par le prestataire, certains risques inhérents à la pratique de la randonnée en montagne ne peuvent être totalement supprimés.

Le participant reconnaît avoir été informé de ces risques et s'engage à respecter les consignes données par le prestataire pendant toute la durée de la prestation.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant :

• du non-respect des présentes Conditions Générales de Vente ;
• du non-respect des consignes de sécurité ;
• d'une fausse déclaration ou d'une omission concernant l'état de santé, les capacités physiques ou toute information utile à la sécurité de la prestation ;
• d'un comportement imprudent ou dangereux du participant ;
• d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 8.4.

Chaque participant demeure responsable de ses effets personnels pendant toute la durée de la prestation.

En cas de difficulté rencontrée par un participant au cours de la prestation, le prestataire prendra les décisions qu'il estimera les plus adaptées afin de garantir la sécurité de la personne concernée et du groupe.

Article 12 — Assurances

Le prestataire est couvert par une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à son activité de stagiaire en formation au Diplôme d'État d'Accompagnateur en Montagne.

Il est recommandé à chaque participant de vérifier qu'il bénéficie d'une assurance personnelle couvrant notamment :

• les dommages corporels ;
• les frais de recherche et de secours ;
• les frais de rapatriement ;
• ainsi que toute autre garantie adaptée à la pratique de la randonnée en montagne.

Le prestataire ne se substitue pas aux assurances personnelles des participants.

En cas d'accident nécessitant l'intervention des services de secours, les frais éventuellement mis à la charge du participant par les organismes compétents demeurent à sa charge ou à celle de son assureur.

Le prestataire pourra présenter une attestation d'assurance en cours de validité sur simple demande du client.

Article 13 — Droit à l’image

Le prestataire est susceptible de réaliser des photographies ou des vidéos au cours des prestations, notamment afin d'illustrer son activité et de promouvoir Les Sentiers de Guillaume.

Aucune photographie ou vidéo permettant d'identifier ou de reconnaître un participant ne sera diffusée ou utilisée sans son accord préalable.

L'autorisation d'utilisation du droit à l'image fait l'objet d'un document distinct des présentes Conditions Générales de Vente et peut être acceptée ou refusée librement par le participant.

Le refus d'autoriser l'utilisation de son image n'a aucune incidence sur la participation à la prestation.

Article 14 — Protection des données personnelles

Le prestataire collecte uniquement les données personnelles nécessaires à la gestion des réservations, à l'organisation des prestations, à la facturation ainsi qu'au respect de ses obligations légales.

Les données collectées sont traitées de manière confidentielle et ne sont ni vendues, ni cédées, ni communiquées à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité liée à l'exécution de la prestation.

La fiche santé, lorsqu'elle est utilisée, demeure la propriété du participant. Elle n'est pas conservée, archivée ou intégrée aux fichiers du prestataire. En cas d'urgence, elle pourra uniquement être consultée et transmise aux services de secours afin de faciliter leur intervention.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, chaque client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à :

Article 15 — Médiation de la consommation et règlement des litiges

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel.

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

À défaut de résolution amiable du litige, celui-ci sera porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de compétence en vigueur.

Article 16 — Dispositions finales

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter de leur date d'entrée en vigueur et annulent toute version antérieure.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de tenir compte des évolutions de son activité, de la réglementation ou de toute autre nécessité. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation de la prestation.

Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.

Le fait pour le prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.